DECRET·n° 53-707·9 août 1953
Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
En vigueur depuis le 9 août 1953 8 articles 8 versions historisées
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