DECRET·n° 54-1055·14 octobre 1954
Décret n°54-1055 du 14 octobre 1954 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952 A NEW YORK.
En vigueur depuis le 14 octobre 1954 1 article 1 version historisée
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