DECRET·n° 55-1126·19 août 1955
Décret n°55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912
En vigueur depuis le 19 août 1955 7 articles 7 versions historisées
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