DECRET·55-15·4 janvier 1955

Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des vêtements masculins, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

En vigueur depuis le 4 janvier 1955 2 articles 2 versions historisées
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