DECRET·n° 55-632·20 mai 1955
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 relatif aux conditions d'émission d'emprunts des chambres de commerce, ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités, des départements ou des communes
En vigueur depuis le 20 mai 1955 1 article 1 version historisée
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