DECRET·55-773·9 juin 1955

Décret n°55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics.

En vigueur depuis le 9 juin 1955 1 article 1 version historisée
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