DECRET·n° 56-284·9 mars 1956
Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
En vigueur depuis le 9 mars 1956 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne