DECRET·n° 57-143·9 février 1957
Décret n°57-143 du 9 février 1957 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
En vigueur depuis le 9 février 1957 18 articles 18 versions historisées
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