DECRET·n° 58-1221·11 décembre 1958
Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET AUX RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
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