DECRET·58-434·11 avril 1958

Décret n°58-434 du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural concernant les associations de pêche et le conseil supérieur de la pêche.

En vigueur depuis le 11 avril 1958 1 article 1 version historisée
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