DECRET·n° 59-1056·7 septembre 1959
Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
En vigueur depuis le 7 septembre 1959 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne