DECRET·n° 60-296·28 mars 1960
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 pris en ce qui concerne la vente au détail des boissons pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
En vigueur depuis le 28 mars 1960 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne