DECRET·n° 60-965·9 septembre 1960
Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
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