DECRET·61-708·3 juillet 1961

Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

En vigueur depuis le 3 juillet 1961 1 article 1 version historisée
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