DECRET·n° 61-807·28 juillet 1961
Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
En vigueur depuis le 28 juillet 1961 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne