DECRET·n° 62-1140·29 septembre 1962
Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 portant application des articles 3 et 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée par la loi n° 62-902 du 4 août 1962
En vigueur depuis le 29 septembre 1962 2 articles 2 versions historisées
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