DECRET·n° 62-439·14 avril 1962
Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE.
En vigueur depuis le 14 avril 1962 2 articles 2 versions historisées
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