DECRET·n° 63-901·28 août 1963
Décret n°63-901 du 28 août 1963 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique.
En vigueur depuis le 28 août 1963 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne