DECRET·n° 64-300·1 avril 1964
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS.
En vigueur depuis le 1 avril 1964 1 article 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
TITRE 1 : ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
sezione 1 - APPRECIATION DES RESSOURCES ET LIQUIDATION1 - APPRECIATION DES RESSOURCES ET LIQUIDATION
sezione I - APPRECIATION DES RESSOURCES ET LIQUIDATIONI - APPRECIATION DES RESSOURCES ET LIQUIDATION
sezione II - ATTRIBUTION, REVISION OU SUSPENSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIREII - ATTRIBUTION, REVISION OU SUSPENSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE