DECRET·65-900·21 octobre 1965

Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

En vigueur depuis le 21 octobre 1965 3 articles 3 versions historisées
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