DECRET·66-319·20 mai 1966

Décret n°66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille

En vigueur depuis le 20 mai 1966 4 articles 4 versions historisées
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