DECRET·66-807·28 octobre 1966

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 portant application aux ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 28 octobre 1966 3 articles 3 versions historisées
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