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Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le centre national du cinéma et de l'image animée
DECRET
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n° 67-513
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30 juin 1967
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Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 30 juin 1967
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