DECRET·67-519·30 juin 1967

Décret n°67-519 du 30 juin 1967 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée

En vigueur depuis le 30 juin 1967 1 article 1 version historisée
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