DECRET·n° 67-776·11 septembre 1967
Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
En vigueur depuis le 11 septembre 1967 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne