DECRET·n° 67-777·11 septembre 1967
Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
En vigueur depuis le 11 septembre 1967 2 articles 2 versions historisées
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