DECRET·n° 67-925·19 octobre 1967
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.
En vigueur depuis le 19 octobre 1967 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne