DECRET·n° 68-1252·26 décembre 1968
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures
En vigueur depuis le 26 décembre 1968 7 articles 7 versions historisées
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