DECRET·68-748·14 août 1968

Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

En vigueur depuis le 14 août 1968 3 articles 3 versions historisées
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