DECRET·n° 68-884·10 octobre 1968
Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES.
En vigueur depuis le 10 octobre 1968 6 articles 6 versions historisées
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