DECRET·69-599·13 juin 1969

Décret n°69-599 du 13 juin 1969 modifiant et complétant le décret modifié n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce

En vigueur depuis le 13 juin 1969 3 articles 3 versions historisées
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