DECRET·n° 69-606·14 juin 1969
Décret n°69-606 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES DUES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES.
En vigueur depuis le 14 juin 1969 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne