DECRET·n° 71-1114·30 décembre 1971
Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour son application en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
En vigueur depuis le 30 décembre 1971 25 articles 25 versions historisées
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