DECRET·n° 71-248·25 mars 1971
Décret n°71-248 du 25 mars 1971 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE SEIZE A DIX-HUIT ANS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
En vigueur depuis le 25 mars 1971 1 article 1 version historisée
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