DECRET·71-281·7 avril 1971

Décret n°71-281 du 7 avril 1971 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein.

En vigueur depuis le 7 avril 1971 2 articles 2 versions historisées
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