DECRET·n° 71-750·14 septembre 1971
Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
En vigueur depuis le 14 septembre 1971 7 articles 7 versions historisées
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