DECRET·n° 71-932·16 novembre 1971
Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
En vigueur depuis le 16 novembre 1971 34 articles 34 versions historisées
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