DECRET·n° 72-1208·27 décembre 1972
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 27 décembre 1972 20 articles 20 versions historisées
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