DECRET·n° 72-1208·27 décembre 1972

Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 27 décembre 1972 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

paragrafo Paragraphe 3 - Mesures d'adaptation concernant la taxe d'apprentissage (décret n° 72-283)Paragraphe 3 - Mesures d'adaptation concernant la taxe d'apprentissage (décret n° 72-283)

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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