DECRET·72-1220·28 décembre 1972

Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

En vigueur depuis le 28 décembre 1972 2 articles 2 versions historisées
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