DECRET·n° 72-196·10 mars 1972
Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
En vigueur depuis le 10 mars 1972 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet