DECRET·n° 72-387·4 mai 1972
Décret n°72-387 du 4 mai 1972 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *article L. 21-1 3 du code de l'expropriation*
En vigueur depuis le 4 mai 1972 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain consentie en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *repris à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation* lorsque le cessionnaire est une collectivité publique ou un établissement public.Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain consentie en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *repris à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation* lorsque le cessionnaire est une collectivité publique ou un établissement public.
Art. ANNEXE 1sezione Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain consentie en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *devenu l'article L. 21-1 (3°) du code de l'expropriation* lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement publicClauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain consentie en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *devenu l'article L. 21-1 (3°) du code de l'expropriation* lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public
Art. ANNEXE 2