DECRET·n° 72-903·14 septembre 1972

Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

En vigueur depuis le 14 septembre 1972 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil