DECRET·n° 72-903·14 septembre 1972
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 14 septembre 1972 14 articles 14 versions historisées
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