DECRET·73-1075·27 novembre 1973

Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972.

En vigueur depuis le 27 novembre 1973 2 articles 2 versions historisées
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