DECRET·n° 73-132·5 février 1973
Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
En vigueur depuis le 5 février 1973 1 article 1 version historisée
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