DECRET·n° 73-634·5 juillet 1973
Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
En vigueur depuis le 5 juillet 1973 5 articles 5 versions historisées
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