DECRET·n° 74-238·6 mars 1974

Décret n°74-238 du 6 mars 1974 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

En vigueur depuis le 6 mars 1974 11 articles 11 versions historisées

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