DECRET·n° 74-466·17 mai 1974
Décret n°74-466 du 17 mai 1974 PORTANT SIMPLIFICATION DU REGIME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971
En vigueur depuis le 17 mai 1974 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne