DECRET·n° 74-487·17 mai 1974
Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
En vigueur depuis le 17 mai 1974 3 articles 3 versions historisées
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