DECRET·n° 75-1370·31 décembre 1975
Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
En vigueur depuis le 31 décembre 1975 1 article 1 version historisée
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