DECRET·n° 75-19·8 janvier 1975
Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
En vigueur depuis le 8 janvier 1975 1 article 1 version historisée
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